Quelle est la déontologie à connaître pour créer un site Internet d’avocat ?

Création de site internet spécialisé pour les avocats : des règles à prendre en compte

La création d’un site Internet pour un cabinet d’avocats est un enjeu majeur de nos jours. Il permet de se faire connaître auprès des clients potentiels, de communiquer efficacement sur les services proposés ou même de faciliter les démarches administratives pour les clients. Cependant, la mise en place d’un tel site Internet implique de respecter un certain nombre de règles déontologiques, notamment en matière de respect de la vie privée et de la confidentialité des données. Il est donc important pour les cabinets d’avocats de se conformer aux règles déontologiques en vigueur pour éviter tout risque de poursuites disciplinaires.

L’objectif de cet article est de présenter les règles à respecter lors de la création d’un site Internet d’avocat en France, ainsi que les différents outils pour mettre en place ces règles. Il est essentiel pour les cabinets d’avocats de bien les comprendre et de les mettre en pratique pour que leur site soit approuvé, pour éviter toute erreur et garantir la sécurité des clients. Cet article sera donc un guide pratique pour les cabinets d’avocats qui souhaitent créer un site Internet respectant la déontologie.

Les règles déontologiques à respecter pour un site Internet de cabinet d’avocat

L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie le 3 avril 2020, a adopté une décision à caractère normatif n° 2019-005 permettant une communication identique quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle (Publiée au JO par Décision du 28-05-2020 – JO 13 juin 2020). L’article 10 « Communication » du RIN modifié contient notamment plusieurs points qui intéresseront les avocats disposant d’un site ou souhaitant en créer un :

• l’obligation pour l’avocat de déclarer au conseil de l’Ordre la création et les modifications substantielles des sites Internet (art. 10.5) ;
• l’obligation pour les noms de domaine de comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat » (art. 10.5) ;
• l’interdiction d’utiliser des dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celles de l’avocat (art. 10.6)

Voici quelques-unes des principales règles déontologiques que doivent respecter les sites Internet d’avocats en France :

1. Indépendance : Les avocats doivent être indépendants et ne pas être liés par des intérêts financiers ou autres qui pourraient influencer leur avis. Ils ne doivent pas non plus être sous la pression de tiers pour influencer leur travail.
2. Intégrité : Les avocats doivent être intègres et ne pas mentir, tromper ou cacher des informations importantes. Ils doivent également être transparents sur leurs honoraires et leur façon de travailler.
3. Confidentialité : Les avocats doivent protéger la confidentialité de leurs clients et ne pas divulguer leurs informations sans leur consentement. Ils doivent également veiller à protéger la confidentialité des informations qu’ils partagent sur leur site Internet. En effet, il est important de rappeler que les avocats sont soumis à des règles générales de déontologie, telles que le respect de la vie privée et la confidentialité des données de leurs clients. Ces règles s’appliquent dans leur métier mais aussi lors de la création d’un site Internet pour leur activité.

Bon à savoir : Un cabinet d’avocat devra évidemment respecter la propriété intellectuelle en utilisant des contenus libres de droit ou en obtenant les autorisations nécessaires pour utiliser des contenus protégés. Il est également nécessaire de fournir des mentions légales claires sur le site, indiquant notamment les informations relatives à l’identité du cabinet d’avocat et les modalités de traitement des données personnelles.

Il est important de noter que le Conseil National des Barreaux (CNB) a présenté des avis et des recommandations spécifiquement sur la création d’un site Internet pour les avocats. Avant de créer un site vitrine, il sera donc intéressant de se référer à ces décisions pour s’assurer de respecter les règles déontologiques en vigueur ou de faire appel à un prestataire ayant de l’expérience en matière de développement de sites spécifiques pour les avocats et connaissant bien les règles à suivre.

De leur côté, en plus de ces règles, les avocats doivent également respecter les lois et réglementations en vigueur dans leur domaine d’expertise et s’assurer de disposer de la formation et de l’expertise nécessaires pour offrir des conseils juridiques de qualité.

Sites d’avocat et publicité

Un site Internet est un support de publicité admis pour les avocats, tout comme une application pour smartphone dont l’objet consiste à mettre à la disposition du public les enregistrements vidéo ou audio de diverses présentations de problématiques juridiques faites par les avocats du cabinet émetteur de l’application. Une telle application est admise à condition d’être conforme aux règles relatives à toute communication et aux principes essentiels de la profession.

Dans toute communication, et donc sur leur site Internet, les avocats doivent respecter l’article 10.2 du RIN relatif aux dispositions communes à toute communication qui dispose :
« L’avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels
de la profession, faire état de sa qualité et permettre, quel que soit le support utilisé,
de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est
inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau
dont il est membre. »

Un point qui intéresse souvent les avocats concerne la publicité sur certaines plateformes détenues par des tiers. À ce titre, nous vous recommandons de vous référer au Guide pratique « Participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers » du CNB.

Par ailleurs, si vous assurez un service à distance ou par voie électronique et souhaitez le proposer sur votre site, c’est tout à fait possible. Il vous faudra cependant veiller à ce que le lien vers ce service soit facile d’accès, direct et permanent avec des mentions légales qui respecteront l’art. 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Quels outils pour un site Internet d’avocat de qualité ?

Tout d’abord, un cabinet d’avocat gagnera du temps à passer par une agence ou un prestataire en charge de créer et de maintenir son site Internet. Une fois le site créé, il lui faudra contacter le CNB afin d’en faire la déclaration.

Le CNB contrôlera en premier le choix du nom de domaine et il ne doit donc pas être laissé au hasard. Les règles sont claires : « Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite. »

Le site devra impérativement respecter les standards du Web, avoir les mentions d’identification du cabinet mais aussi des mentions légales claires et une politique de gestion des données, nous y reviendrons ci-après. Il est également important de mettre en place des politiques de sécurité pour protéger les données stockées sur les serveurs et de s’assurer que seuls les employés habilités y ont accès et bien évidemment de respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles (RGPD), notamment en informant clairement les clients sur les modalités de traitement de leurs données personnelles et en obtenant leur consentement.

Pour garantir le respect de la propriété intellectuelle, le site devra utiliser des contenus libres de droit ou des visuels ayant reçu les autorisations nécessaires avant toute publication. Les images, les vidéos et les textes utilisés sur le site Internet ne doivent pas porter atteinte aux droits d’auteur ou à la réputation de tiers.

Quelles sont les éléments importants à avoir sur un site Internet d’avocat ?

Tout avocat ou cabinet d’avocat ayant un site doit respecter les dispositions communes
à toute communication du RIN y indiquer clairement :

• les informations relatives à l’identité du cabinet d’avocat de type Me X, Cabinet X
• le barreau auprès duquel il est inscrit
• la structure d’exercice à laquelle il appartient et ainsi que le réseau dont il est membre
• les informations de localisation et contact permettant la prise de rendez-vous : adresse professionnelle, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse courriel
• les modalités de traitement des données personnelles, conformément aux exigences légales
• les droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L113-3 du code de la consommation (C. com., art. L444-4)

D’autres éléments sont facultatifs; notamment les honoraires, mais ont un intérêt important pour les internautes :

• les différents domaines de compétence et d’activités dominantes (trois maximum)
• la ou les spécialisations et la ou les qualifications spécifiques obtenues (et non invalidées)
• les missions visées à l’article 6 du RIN pouvant lui être confiées

Ce type de sites ne devra pas proposer du contenu de type publicitaire ni dévoiler des informations confidentielles de clients. Si des articles de type Actualités juridiques ou Expertise sont proposées, ils devront être rédigés dans un but informatif uniquement.

Quelles erreurs éviter sur un site de cabinet d’avocat ?

Un exemple d’erreur couramment commise par les sites Internet de cabinets d’avocats est le manque de transparence en ce qui concerne les informations relatives à l’identité du cabinet d’avocat et les modalités de traitement des données personnelles. Certains sites Internet ne présentent pas ces informations de manière claire, ne les mettent pas à jour ou ne les présentent pas du tout, ce qui va à l’encontre des exigences légales. On trouve en effet des sites ne proposant pas de Politique de confidentialité ou qui ne sont pas en conformité vis-à-vis du RGPD. Il est très important de tenir son site à jour en la matière que ce soit face au Conseil National des Barreaux ou à la CNIL.

Pour rappel, voici les éléments obligatoires à faire figurer dans ses mentions légales :

• dénomination et raison sociale du cabinet
• adresse du cabinet principal et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (si requise)
• coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
• nom et coordonnées du directeur de publication du site Internet
• nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site

Le CNB sera également vigilant à l’égard des sites indiquant « permanence pénale 24h/24h » car cela suppose un risque de confusion avec le système de permanence pénale organisé par l’ordre et apparait comme une publicité mensongère ou trompeuse prohibée par l’art. 10.2 du RIN.

Une autre erreur couramment commise par les sites Internet de cabinets d’avocats est l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur sans l’autorisation nécessaire. En effet, rappelons-le, il est essentiel que tous les contenus présentés sur le site respectent les droits d’auteurs et ne portent pas atteinte à la réputation de tiers. Une attention particulière sera portée aux photos provenant de banques d’images car certaines demandent à ce qu’un copyright soit spécifié.

Il est également possible que certains sites Internet de cabinets d’avocats ne mettent pas en place des mesures de sécurité suffisantes pour protéger les données sensibles des clients, ce qui va à l’encontre des règles de confidentialité en vigueur. Le cabinet d’avocat sera garant du site et il convient de faire attention à ce point.

Ces exemples d’erreurs sont donnés à titre indicatif, il est donc important de se référer aux avis du Conseil National des Barreaux pour s’assurer de respecter les règles déontologiques en vigueur. La création d’un site pour avocat demande donc un peu plus d’expérience qu’un site professionnel classique. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.